Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Synk (comprenant l'application mobile et le site internet accessible à l'adresse synk-app.com), exploitée par Walson Argan René.

1. Description du Service

Synk est une plateforme de mise en relation entre studios d'enregistrement et artistes/professionnels de la musique. Nous facilitons les réservations et les paiements entre les deux parties.

Synk agit uniquement comme intermédiaire. Synk n'est pas partie au contrat conclu entre un studio et un client, et n'est pas responsable de l'exécution de la prestation par le studio. Nous ne sommes pas responsables de :

• La qualité des services fournis par les studios
• Le comportement des utilisateurs (studios ou clients)
• Les litiges entre studios et clients

2. Création de Compte

Pour utiliser Synk, vous devez :

• Avoir au moins 15 ans (l'utilisation par des mineurs de 15 à 18 ans nécessite l'accord parental)
• Fournir des informations exactes et à jour
• Protéger vos identifiants de connexion

Mineurs : En réservant une session ou en créant un compte sur la plateforme, vous certifiez sur l'honneur avoir obtenu l'autorisation préalable de votre représentant légal. Synk considère toute action et réservation effectuée par un mineur comme validée par ses parents ou tuteurs.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :

• Violation de ces CGU
• Activité frauduleuse ou suspecte
• Informations fausses ou trompeuses

3. Obligations des Studios

Si vous proposez un studio sur Synk, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes (adresse, équipements, tarifs)
• Maintenir vos disponibilités à jour
• Honorer les réservations confirmées
• Maintenir vos installations en bon état et sécurisées
• Respecter toutes les lois et règlements applicables

4. Obligations des Clients

Si vous réservez un studio via Synk, vous vous engagez à :

• Arriver à l'heure ou prévenir en cas de retard
• Respecter le matériel et les installations du studio
• Payer le montant total via la plateforme
• Respecter les règles du studio
• Signaler immédiatement tout problème ou dommage

5. Réservations et Paiements

Toutes les réservations sont traitées via Stripe, notre prestataire de paiement sécurisé.

Processus de réservation :

1. Vous sélectionnez un studio, une date et une heure
2. Le prix total (incluant tous les frais) est affiché
3. Vous confirmez et payez par carte bancaire
4. Vous recevez une confirmation de réservation

Le paiement est immédiat et définitif.

6. Politique d'Annulation et de Remboursement

⚠️ Avant de confirmer votre réservation, vérifiez attentivement :

• La date et l'heure
• Le studio sélectionné
• Le prix total

Exceptions (remboursement possible uniquement si) :

• Le studio annule la réservation : vous êtes alors intégralement remboursé du montant payé (100 %), sans aucun frais à votre charge
• Le studio est indisponible pour cause de force majeure (incendie, dégâts des eaux, etc.)
• Une erreur technique entraîne un double prélèvement

En vertu de l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, toute réservation confirmée sur Synk est ferme et définitive.

7. Frais de Service

Synk applique des frais sur chaque réservation pour maintenir et améliorer la plateforme :

• Frais de paiement Stripe : Selon le barème en vigueur (inclus dans le prix affiché)
• Commission Synk : Un pourcentage variable du montant de la réservation (clairement affiché avant paiement)

Tous les frais sont inclus dans le prix total affiché avant confirmation. Il n'y a pas de frais cachés.

Paiement aux studios : Les studios reçoivent le montant de la réservation moins la commission Synk (les frais de paiement Stripe étant pris en charge par Synk), selon les conditions définies dans leur contrat avec Synk.

8. Propriété Intellectuelle

Contenu téléchargé par les utilisateurs :

• Les photos, vidéos et descriptions que vous téléchargez restent votre propriété
• Vous nous accordez une licence d'utilisation pour afficher ce contenu sur la plateforme et sur nos supports marketing
• Vous garantissez avoir le droit de publier ce contenu

Plateforme Synk :

• Toute copie, modification ou extraction du code source de l'application ou du site web est strictement interdite
• Les marques, logos, designs, structures et bases de données de Synk sont notre propriété exclusive

9. Résolution des Litiges et Médiation

En cas de litige, la procédure à suivre est la suivante :

1. Signalement interne : Utilisez en priorité le système de signalement (report) disponible directement dans l'application pour remonter tout incident ou comportement anormal. Notre équipe de support étudie chaque signalement et facilite une résolution amiable.
2. Réclamation écrite : Si le signalement n'aboutit pas, adressez une réclamation écrite à contact@synk-app.com. Synk s'engage à accuser réception sous 48 heures et à répondre dans un délai de 14 jours ouvrés.
3. Médiation de la consommation : Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, si votre réclamation n'a pas été résolue dans ce délai, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Synk :

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Adresse email de Synk pour la plateforme RLL : contact@synk-app.com

Synk peut aider à la médiation mais n'est pas tenu d'intervenir ni d'accorder des remboursements en dehors des cas prévus à l'article 6.

10. Limitation de Responsabilité

Synk décline toute responsabilité en cas de :

• Dommages, blessures ou vols dans les studios
• Perte ou détérioration de matériel personnel
• Qualité insuffisante des prestations d'un studio
• Comportement inapproprié d'un utilisateur
• Panne technique, bug ou interruption de service
• Perte de connectivité Internet

11. Services Tiers

Synk utilise des services tiers soumis à leurs propres conditions :

• Stripe - Paiements et KYC
• Supabase - Base de données
• Photon (Komoot) - Autocomplétion d'adresses
• Google Maps / Apple Maps - Cartographie
• Expo - Infrastructure et services push
• Sentry - Suivi des erreurs (diagnostics)
• Resend - Emails transactionnels

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.

12. Utilisation de la Plateforme

Connexion Internet : Synk nécessite une connexion Wi-Fi ou données mobiles. Les frais de données (y compris en itinérance) sont à votre charge.

Sécurité : Pour l'application, ne jailbreakez/rootez pas votre appareil, cela pourrait compromettre la sécurité et le bon fonctionnement de l'application. Pour le site web, vous vous engagez à ne pas tenter de perturber ou compromettre sa sécurité.

Mises à jour : Synk peut nécessiter des mises à jour pour continuer à fonctionner (pour l'application mobile). Nous ne garantissons pas la compatibilité de l'application avec toutes les versions de systèmes d'exploitation.

13. Vos Droits sur vos Données Personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir une copie des données vous concernant
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible
• Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements (notamment à des fins de prospection)
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@synk-app.com.
Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours maximum.
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Les modalités détaillées de collecte et de traitement de vos données sont disponibles dans notre Politique de Confidentialité.

14. Force Majeure

Synk ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure, c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève générale, panne électrique majeure, cyberattaque d'envergure, décision gouvernementale ou réglementaire rendant impossible l'exécution du service, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Synk.

En cas de force majeure, Synk s'engage à informer les utilisateurs dès que possible et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

15. Modifications et Résiliation

Modifications de la plateforme : Nous pouvons modifier ou arrêter Synk (site web ou application) à tout moment, avec ou sans préavis.

Modifications des CGU : Nous pouvons modifier ces conditions. Vous serez informé de tout changement par email sur un support durable, avec un préavis minimum de 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation continue de Synk après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Résiliation de votre compte : Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans les paramètres de l'application ou en nous contactant par email.

16. Loi Applicable et Juridiction

Le service est destiné aux utilisateurs situés en France. Synk se réserve le droit de limiter l'accès au service en dehors du territoire français.

Ces CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu par les voies amiables décrites à l'article 9, les tribunaux du ressort du siège social de Synk (Villejuif, Val-de-Marne) seront seuls compétents, sous réserve des règles de protection applicables aux consommateurs.

17. Contact

Pour toute question concernant ces conditions :
Email : contact@synk-app.com

18. Mentions Légales

Éditeur : Walson Argan RENE (Auto-entrepreneur)
SIRET : 98936288400011
Adresse : 14 Rue Carnot, 94800 Villejuif, France
Téléphone : +33185096022
Email : contact@synk-app.com

Hébergeur du site :
Vercel Inc. — 340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis
vercel.com

Prestataires de stockage des données (conformément à l'art. 1-1 de la LCEN, loi SREN 2024) :

• Supabase Inc. — base de données et authentification — serveurs AWS eu-west-3, Paris, France
• Stripe Payments Europe, Ltd. — traitement des paiements et KYC — 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande (données traitées en UE et aux États-Unis)
• Resend Inc. — emails transactionnels — 2261 Market Street #4008, San Francisco, CA 94114, États-Unis

En utilisant Synk, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Conditions Générales d'Utilisation.